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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 41
Versions de la disposition
41. Non-conformité. Si un mémoire n’est pas conforme, le greffier avise son auteur des éléments à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.
Faute de correction, le mémoire est refusé. La décision du greffier peut être révisée par un juge à la suite d’une requête déposée dans les 10 jours du refus.
En vig.: 2019-12-26
41. Non-conformité. Si un mémoire n’est pas conforme, le greffier avise son auteur des éléments à corriger et lui accorde un délai pour ce faire; il en informe les autres parties.
Faute de correction, le mémoire est refusé. La décision du greffier peut être révisée par un juge à la suite d’une requête déposée dans les 10 jours du refus.
